ART. 16	N°I-CD127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD127
présenté par
M. Taupiac, Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 16
I. – Aprèsl’alinéa 107, insérer les alinéas suivants : 
« a) Le I est ainsimodifié :
« i) Au début, estajoutée la mention : « A » ;
« ii) Sont ajoutés cinqalinéas ainsi rédigés :
« B. Toute personne, àl’exception des personnes mentionnées au A du présent I, quiproduit, vend ou importe des substances polyfluoroalkylées etperfluoroalkylées à partir du 1er janvier2024. 
« b) Au premieralinéa du II, après le mot : « au » sont insérés lesmots : « A du » ;
« c) Après le mêmeII, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« IIbis. – Pour les produits mentionnés au B du I duprésent article, l’assiette est la présence d’une ou plusieurssubstances mentionnées au même B. » ;
II. – En conséquence,aprés l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : 
« ia) Au premier alinéadu III, après le mot : « redevance », sont insérésles mots : « pour les personnes mentionnées au A duI » ;
III. – En conséquence,après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après lemême III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Pour les personnes mentionnées au B du I,le taux de redevance pour l’ensemble du territoirenational, est fixé par décret. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 117, insérer les alinéas suivants :
« a ter)Au début dupremier alinéa du IV, sont ajoutés les mots : « Pour lespersonnes mentionnées au A du I, » .
« a quater) Après lemême IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis – Lefait générateur de la redevance pour les produits mentionnées au Bdu I du présent article est leur mise sur le marché. Elle estexigible auprès de la personne qui produit, vend ou importe leproduit. » ;
« a quinquies) Le V estainsi rédigé :
« V. – Pour lesproduits visés au B du I, les sommes collectées permettent deproposer de nouvelles actions ou de renforcer les actionsaccompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de laprévention et des modifications des pratiques mais aussid’amélioration de la collecte et du traitement des eauxusées. »
VII. – Au deuxième alinéadu III bis de l’article 46 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012, après les mots : « du présent article,hormis », sont insérés les mots : « leur partcollectée en application du B du I del’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnementet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a mis en place unplan d’action ministériel concernant les PFAS. Il vise àpoursuivre la surveillance des milieux, à accélérer laproduction des connaissances scientifiques et à faciliter l’accèsà l’information pour les citoyens. Il reste cependant peucontraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance età identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’asouligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans unpremier temps de mieux connaître ces substances dansl’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant,il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez lespremiers émetteurs.
En l’absence d’interdiction àl’échelle nationale ou européenne de ces substances, les solutionscuratives disponibles pour les collectivités et des Agences del’eau nécessitent des moyens financiers très importants.
Cet amendement propose l’extensionde la redevance “pollution diffuse” qui aujourd’hui ne couvre quele volet phytosanitaire, pour concerner également les PFAS. Cettedernière serait appliquée aux metteurs sur le marché produisant,vendant, ou important des produits, contenant des PFAS à compter du1er janvier 2024.