ART. 16	N°I-CD130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD130
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 148, insérerles sept alinéas suivants : 
« 9° bis Après l’article L. 213‑10‑9, il estinséré un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe 5 bis : Redevance pour consommation de laressource en eau
« Art. L. 213‑10‑9-1 – I. – Toutepersonne dont les activités entraînent une consommation de laressource en eau est assujettie à une redevance pour consommationde la ressource en eau. Cette consommation correspond au volumed’eau prélevé par une activité qui ne retourne pas directement aumilieu naturel aquatique.
« II. – La redevance est assise sur le volumed’eau consommé au cours d’une année. Le volume d’eau consommédépend de l’activité. Les coefficients suivants sont appliqués auvolume d’eau prélevé pour connaître le volume d’eauconsommé :
Irrigation	0.77	
Alimentation en eau potable	0.19	
Refroidissement des centrales	0.01	
Alimentation d’un canal	0	
Autres usages économiques	0.07	
« III. – Pour la fixation du tarif de laredevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées encatégorie 1 lorsqu’elles sont situées hors des zones de répartitiondes eaux définies en application du 2° du II de l’articleL. 211‑2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. La redevancepour un mètre cube d’eau consommée correspondant à la catégorie 1est fixée à 5 centimes. La redevance pour un mètre cube d’eauconsommée correspondant à la catégorie 2 est fixée à 10centimes.
« IV. – 50 mètres cubes par foyer fiscal et paran sont exonérés de cette redevance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est decréer une redevance sur la consommation en eau. En effet, uneredevance existe pour les prélèvements en eau, mais qui sont àdistinguer de la consommation en eau, correspondant au volume d’eauqui ne retourne pas au milieu. Il est important de ne pas seulementtaxer en fonction du volume prélevé, mais aussi en fonction duvolume consommé, faute de quoi les redevances sur l’eau resterontinjustes.
En outre, une exonération est prévue pour les 50 premiers mètrescubes, ce qui renchérit le coût de l’eau pour les principauxconsommateurs, dans une logique de tarification progressive del’eau.