ART. 15	N°I-CD131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD131
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 15
Substituer à l’alinéa 2 lessix alinéas suivants : 
« 1° La sous-section 2 dela section 5 du chapitre Ier est ainsirédigée :
« Sous- section 2 :Limitation du taux de rentabilité de l’exploitant du réseauautoroutier concédé 
« Art. L. 421‑186 – I. – Lorsque lecontrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins lequart de la durée convenue au moment de sa signature, toutdépassement d’au moins 15 % du taux de rentabilité internemoyen constaté depuis le début de la concession par rapport au tauxde rentabilité prévisionnel moyen sur la même période donne lieu,au plus tard trois mois après ce constat, à une diminution destarifs des péages résultant des paramètres d’évolution fixés par laconvention de concession.
« Le pourcentage de cettediminution est fixé à la moitié de la différence en points entre,d’une part, le taux de rentabilité interne constaté et, d’autrepart, le taux de rentabilité interne prévisionnel.
« Un décret en Conseil d’État,pris après consultation de l’Autorité de régulation des transportsmentionnée à l’article L. 2131‑1 du code des transports, fixeles modalités d’application du présent article.
« II. – Les sociétéstitulaires d’un contrat de concession n’ayant pas remplil’obligation fixée au I du présent article à l’expiration d’undélai de trois mois après le constat formé par l’Autorité derégulation des transports paient, au profit de l’État, uneredevance dont le tarif est fixé à un vingtième du chiffred’affaires annuel constaté pour l’année précédant l’exercice encours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un tauxde rentabilité interne moyen depuis le début de la concession parrapport au taux de rentabilité prévisionnel moyen au bout du quartde la durée du contrat de concession. 
Cet amendement vise ainsi à limiteles augmentations de l’évolution du tarif des péages pour protégerles usagers de la route tout en s’attachant à mieux contrôler larentabilité des concessions autoroutières.