ART. 12	N°I-CD132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD132
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 44 à 51.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nos agriculteurs subissent de pleinfouet la crise actuelle et peinent à dégager un revenu leurpermettant de vivre sereinement. La suppression annoncée d’ici 2030du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé dansl’agriculture pourrait accentuer cette  situation et conduireà une hausse de leurs prestations
Cette inquiétude est partagée par les entreprises agricoles et lesentrepreneurs de la filière bois d’autant plus qu’il n’existe, àl’heure actuelle, sur le marché, aucune alternative viable etcrédible au GNR.
La suppression de cet avantage fiscal porterait un coupsupplémentaire à ces filières.
Par cet amendement, il est proposé de maintenir cette mesurefiscale sur le GNR pour nos agriculteurs et tous les acteurs decette filière.