APRÈS ART. 5	N°I-CD133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD133
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le g) du1° du 2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadreprévu à l’article L. 315‑1 du code del’énergie. » ;
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation
d’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles auxménages les plus modestes peut
constituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager
les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de
la piloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommationphotovoltaïque individuelle en France,
il est nécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aides complexes pour favoriserl’installation de solution
d’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5annuités ainsi qu’une aide à la vente de
surplus versée sur 20 ans. Cependant, aucune de ces aides ne permetde couvrir le coût d’acquisition
d’une installation solaire en autoconsommation dont le prix peutosciller en maison individuelle entre
6 000 et 20 000€ en fonction de la puissance. Si pour la rénovationénergétique d’un logement,
MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, laprime à l’investissement versée en 5
annuités ne couvre que 10% du prix de l’installationphotovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux
bâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et auxménages de prendre en main la
maitrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers,notamment les plus modestes, dans le
financement de leur installation d’autoconsommation résidentielle,il est essentiel que des solutions
bancaires attractives leur soient proposées. L’éco-PTZ est unesolution nécessaire pour aider les
particuliers à installer ce type d’équipement onéreux et permettrele développement de
l’autoconsommation solaire en France.
Si le photovoltaïque possède le plus gros potentiel en matièred’autoconsommation, l’énergie éolienne
de faible puissance peut s’avérer tout à fait appropriée danscertaines situations spécifiques ou offrir
un complément utile au solaire en formant un mix énergétiquepermettant de compenser les variations d’ensoleillement. Ilest donc proposé d’inclure également ce mode de production danslevdispositif.