APRÈS ART. 5	N°I-CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD135
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le g) du1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code généraldes impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements produisant del’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestespeut
constituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager
les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leurdonnant les moyens de la suivre et de
la piloter.
Le présent amendement prévoit ainsi d’ouvrir la possibilité auxménages de financer une installation
solaire photovoltaïque grâce à l’éco-prêt à taux zéro. Le soutienaux panneaux solaires
d’autoconsommation individuelle se matérialise aujourd’hui par uneprime à l’investissement (1520€
pour 15m² de panneaux solaires versée lors de la première échéancede facturation du surplus de
production et un tarif de rachat du surplus d’électricité).
Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peutcouvrir jusqu’à 90% du coût
des travaux, cette prime ne couvre que 14% du prix des panneauxphotovoltaïques. Ce montant est
insuffisant pour démocratiser cette technologie et en permettrel’accès aux ménages les plus
modestes. En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ à ce typed’équipement permettrait d’aider les
particuliers à installer ce type d’équipement et à réduire leurfacture énergétique.
Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition n°4 visant lesinstallations solaire ainsi qu’éolienne.
La proposition n°4 bis ne vise que les installations utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance
inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.