ART. 12	N°I-CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD137
présenté par
M. Brosse, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, M. Valence et M. Zulesi
------------
ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 80 et 81.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 juillet 2023 visant àrenforcer la prévention et la lutte contre l’intensification etl’extension du risque incendie prévoyait l’exonération de l’accisesur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et lescharbons pour les carburants utilisés par l’ensemble des véhiculesdes services d’incendie et de secours. 
Dans sa version déposée à l’Assemblée nationale, le projet deloi de finances revenait sur cet acquis. 
Le présent amendement vient supprimer l’abrogation dudispositif, ce dernier remettant en cause l’exonération de taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE),les véhicules opérationnels et de surveillance des incendie et desecours (SDIS).