ART. 15	N°I-CD143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD143
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 15
I. Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« 3° Le niveau de rentabilitéde l’exploitant au sens de l’article L. 425‑8 excède le niveauprévisionnel de rentabilité de l’exploitant au sens du mêmearticle. »
II. Rédiger ainsi les alinéas35 à 40 :
« Niveau de rentabilité del’exploitant 
« Art. L. 425‑7.– Le niveau de rentabilité de l’exploitant s’entenddu taux de rentabilité interne constaté depuis le début del’exploitation ou, le cas échéant, depuis le début de l’exécutionde la concession mentionnée à l’article L. 1121‑1 du code dela commande publique.
« Le niveau prévisionnel derentabilité de l’exploitant s’entend du taux de rentabilité interneprévisionnel constaté depuis le début de l’exploitation ou, lecas échéant, au moment de la signature de la concessionmentionnée à l’article L. 1121‑1 du code de la commandepublique.
« Toutefois, la taxe surl’exploitation des infrastructures de transport de longue distancen’est pas prise en compte dans les charges pour déterminer le tauxde rentabilité interne constaté.
« Lorsque l’exploitant, pourl’exploitation des infrastructures de transport de longue distance,est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’articleL. 1121‑1 du code de la commande publique, le surplus deproduits résultant des augmentations tarifaires, à l’exclusion decelles relevant des paramètres d’évolution fixés par la conventionde concession, n’est pas pris en compte dans les produits pourdéterminer le taux de rentabilité interne constaté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigée, la taxe sur lesautoroutes et aérodromes se fonde sur un niveau de rentabilitéfondé sur le quotient entre le résultat net et le chiffred’affaires.
Il apparaîtrait préférable d’introduire la notion de TRI pour ledéclenchement de cette taxe, en prévoyant que cette dernières’enclenche dès que le TRI constaté dépasse le TRI prévisionnel.Cette taxe, en l’état de sa rédaction, ayant de fait vocation às’appliquer à des concessions de services public, la déterminationd’un TRI prévisionnel et d’un TRI constaté ne pose de problèmeparticulier.
La notion de TRI reflète en effet davantage les choix del’investisseur au moment de l’investissement, prend en compte lavitesse du retour sur investissement, et la survenue de rentes demonopoles liées à la détention d’une concession de longuedurée.
L’amendement prévoit en outre que les surplus de produits àraison d’éventuelles augmentations tarifaires consécutives à lamise en place de cette taxe (et qui ne relèvent de l’application deparamètres dans les concessions) sont retranchés du calcul duproduit pour le TRI.
Si le présent amendement est adopté, il convient depréciser que, dans l’esprit du législateur, la notion de TRIs’entend du “TRI actionnaire”, et non du “TRI projet”.