ART. 15	N°I-CD144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD144
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 51, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque l’exploitant, pourl’exploitation des infrastructures de transport de longue distance,est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’articleL. 1121‑1 du code de la commande publique, et que le niveaud’investissement prévu au contrat n’est pas respecté, le taux estporté à 15 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derelever à 15% le taux de la taxe, pour les concessionnaires n’ayantpas rempli leurs obligations contractuelles pour le niveaud’investissement.