ART. 12	N°I-CD146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD146
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 43, insérer lesdeux alinéas suivants :
« E bis. - L’articleL. 312‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pasapplicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque ledéplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur duterritoire français, hors vols à destination et en provenance desterritoires d’Outre-mer et de la Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la niche fiscale sur lekérosène pour les vols domestiques, à l’exception des vols àdestination ou en provenance de la Corse et des territoiresd’Outre-mer.
Le kérosène (ou carburéacteur)utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produitsénergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gazà effet de serre (GES). En effet, le transport aérien estaujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde decarbone (CO2) par passager transporté. Le kérosène est le seulcarburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autrescarburants sont tous taxés à des degrés divers.
Cette exception est non seulementune aberration écologique mais également une distorsion deconcurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, cequi va à l’encontre des engagements climatiques de la France. Laconvention de Chicago n’empêche pas la taxation pour les volsdomestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unisou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilisé pour lesvols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommationénergétique, ce que vient rectifier cet article.
La fin de cette niche fiscalepermettrait de récupérer au moins 500 millions d’euros chaque annéepour financer la transition écologique.