APRÈS ART. 15	N°I-CD148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD148
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1520du code général des impôts, est complété par un V ainsirédigé :
« V – La taxe,lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité duterritoire sous réserve des dispositions de l’articleL. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partieseulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoiresprévus par l’article 1639 A bis du code général desimpôts. »
II. – En conséquence,après la référence « 1639 A bis », la fin du Ibis de l’article 1522 bis du code général desimpôts est supprimée.
III. – En conséquence,l’article 1639 A bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du III est complétée par les mots :« sous réserve des dispositions du V del’article 1520 » ;
2° Le premier alinéa du IV estcomplété par les mots : « sous réserve des dispositionsdu V de l’article 1520 ».
IV. – L’articleL. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elleest instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur unepartie seulement de son territoire nonobstant les mécanismestransitoires prévus par l’article 1639 A bis ducode général des impôts et les 2ème et 3èmealinéa du présent article. Le service du territoire couvert par laredevance fait l’objet d’un budget distinct. »
V. – En conséquence,l’article L. 2333‑78 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase dutroisième alinéa après le mot : « l’instituer », lafin de la phrase est ainsi rédigée : « que sur lessecteurs géographiques où ils n’ont pas institué la redevanceprévue à l’article L. 2333‑76. » ;
2° L’article est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement duterritoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur le oules territoires concernés en application du paragraphe V del’article 1520 du code général des impôts. »
VII. – Après le premieralinéa de l’article L. 2333‑79, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque la redevance estinstaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression dela taxe ne s’applique que sur le territoire concerné en applicationde l’article L. 2333‑76 précité et du V de l’article 1520du code général des impôts. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à accélérer le déploiement de latarification incitative sur l’ensemble du territoire. 
La tarification incitative concourtdonc directement à la réduction des déchets qui est l’un desobjectifs que s’est fixée la France et, par la même occasion, à laréduction des gaz à effet de serre en favorisant le tri.
L’Union européenne a fixé desobjectifs de collecte par matériaux ambitieux pour l’année2030 : 85 % pour les emballages en papier-carton là où laFrance n’atteint que 66 % en 2023, 60 % pour lesemballages en aluminium là où la France n’atteint que 34 % en2023, 55 % pour les emballages plastiques là où la Francen’atteint que 23 %... Or les projections à 2030 montrent quel’approche actuelle ne permet pas de répondre aussi vite ni aussifort que l’exige l’urgence environnementale.
La tarification incitative est eneffet l’un des leviers les plus efficaces pour que les taux decollecte pour recyclage de la France progressent. Dans un rapportde la Cour des comptes publié le 27 septembre 2022 et intitulé« Prévention, collecte et traitement des déchetsménagers : une ambition à concrétiser », les magistratsnotent que la tarification incitative permet de « réduire de41 % la quantité d’Ordures Ménagères Résiduelles (OMR),d’augmenter à due concurrence la collecte des recyclables et deréduire de 8 % les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) ».Ils encouragent particulièrement la mise en place de latarification incitative qui est vue comme « un levierimportant de responsabilisation. En effet, elle permetl’application du principe pollueur-payeur aux usagers du service enintégrant dans la facturation le niveau de production desdéchets ».
Cet amendement propose ainsi de lever un frein au déploiement ou aumaintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi lapossibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarificationincitative sur une partie seulement de leur territoire et supprimele délai d’harmonisation des modes de financement du Service Publicde Gestion des Déchets (SPGD).
Ce changement législatif éviteraitles difficultés techniques rencontrées par les collectivitéslocales qui ont des territoires très différents : lescollectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitativesur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbainet rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain oùcelui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grandedifficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter desconteneurs équipés de compteurs…). En effet, la mise en place d’unetarification incitative en centre urbain dense est souvent complexecar il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’enzone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable àla tarification incitative car il simplifie cette identification. Al’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale(EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicatde traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondentà des enjeux très distincts. Cet amendement propose de donner lasouplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leurterritoire, pour adapter la tarification des déchets en fonctiondes freins et opportunités.
La suppression de l’obligationfaite aux élus locaux d’harmoniser les modes de financement du SPGDpermet par ailleurs de favoriser le maintien d’une tarificationincitative sur les territoires nouvellement fusionnés. Celapermettrait ainsi de conserver un dispositif au service de latransition écologique qui a fait ses preuves, notamment en zonerurale. Les collectivités ayant recours à la tarificationincitative sont en effet en général des collectivités de moins de30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des orduresménagères incitative (TEOMi) ou redevance incitative (REOMi). Sicet amendement n’est pas adopté, le risque est que cescollectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des orduresménagères (TEOM) et perdent ainsi le caractère incitatif de lafiscalité des déchets. Or, ces territoires sont souvent despionniers de la tarification incitative en France. Il seraitparticulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la partd’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simplelimite juridique.
La Communauté d’Agglomération PauBéarn Pyrénées fait actuellement face à ce problème. Le présidentde la Communauté d’Agglomération, François BAYROU, a écrit à laPremière ministre Elisabeth BORNE pour demander le maintien de lapossibilité au sein du même EPCI de deux modes de financement duSPGD. Caen, Grenoble, Bordeaux, Montpellier et Versailless’intéressent par ailleurs de près à cette possibilité pour leursterritoires respectifs. C’est pourquoi il serait essentield’autoriser la cohabitation TEOM/TEOMI ou TEOM/REOMI.
Les magistrats de la Cour descomptes notent ainsi dans le rapport précédemment mentionné :« Nombreux sont ceux qui considèrent que l’application surl’intégralité du territoire sera difficile alors qu’elle pourraitêtre plus facilement envisagée sur seulement une partie duterritoire (habitat pavillonnaire, communes périphériques,…) : une dérogation à l’obligation d’uniformité du mode definancement sur un EPCI à fiscalité propre et donc l’autorisationde faire cohabiter formes classique et incitative d’un mode definancement donné (TEOM/TEOMi ou REOM/REOMi) au-delà des sept ansexplicitement prévus au Code général des impôts pour la TEOMipourrait répondre à cette difficulté et favoriserait ledéveloppement de la TI en milieu urbain ».
Cet amendement permettrait detendre vers l’objectif de 25 millions d’habitants en Francebénéficiant d’une tarification incitative en 2025 fixé par la Loide transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 6millions de Français sont actuellement en tarification incitativeselon le rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022. Cetamendement s’inscrit par ailleurs dans les ambitions portées par laloi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économiecirculaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15 %des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030.
Cet amendement a été travaillé avecCiteo, éco-organisme agréé par le ministère de la TransitionEcologique pour les filières de Responsabilité Elargie desProducteurs (REP) Emballages Ménagers et Papiers Graphiques.