APRÈS ART. 15	N°I-CD149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD149
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Au I bis del’article 1522 bis du code général des impôts, après laréférence 1639 A bis, la fin de la première phrase est ainsirédigée :
« sans obligation de l’étendreà l’ensemble du territoire. ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à lever un frein au déploiementou au maintien de la tarification incitative en France. Il donneainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre latarification incitative sur une partie seulement de leur territoireet supprime le délai d’harmonisation des modes de financement duService Public de Gestion des Déchets (SPGD).
Cet amendement de repli donne lapossibilité aux élus de faire coexister une taxe d’enlèvement desordures ménagères (TEOM) et une taxe d’enlèvement des orduresménagères incitative (TEOMi) sur leur territoire. L’amendementprécédent faisait également coexister la TEOM et la redevanced’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI).
Ce changement législatif éviteraitles difficultés techniques rencontrées par les collectivitéslocales qui ont des territoires très différents : lescollectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitativesur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbainet rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain oùcelui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grandedifficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter desconteneurs équipés de compteurs…). 
En effet, la mise en place d’unetarification incitative en centre urbain dense est souvent complexecar il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’enzone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable àla tarification incitative car il simplifie cette identification. Al’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale(EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicatde traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondentà des enjeux très distincts. Cet amendement propose de donner lasouplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leurterritoire, pour adapter la tarification des déchets en fonctiondes freins et opportunités.