APRÈS ART. 5	N°I-CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD15
présenté par
M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Bazin et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du2 du I de l’article 39 decies A du code général desimpôts, les deuxième et troisième occurrences de l’année :« 2030 » sont remplacées par l’année :« 2040 ».
II. – Les deuxième ettroisième alinéas du 2 du I de l’article 39 decies A ducode général des impôts sont ainsi rédigés :
« Par dérogation au premieralinéa du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présentI dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour ceuxutilisant les énergies mentionnées aux c à e du même 1, ladéduction est de 60 %. 
« Pour les véhiculesmentionnés au même 1 dont le poids autorisé en charge est supérieurou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes, acquis à compter du1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2040 pour ceuxutilisant les énergies mentionnées aux c à e du même 1, ladéduction est de 20 %. »
III. – La deuxième phrasedu premier alinéa du III de l’article 39 decies A ducode général des impôts est ainsi rédigée :
« Ces contrats sont ceuxconclus à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31décembre 2030 pour les biens utilisant les énergies mentionnées auxa et b du 1 du I et à compter du 1er janvier 2019 etjusqu’au 31 décembre 2040 pour les biens utilisant les énergiesmentionnées aux c et d du même 1 et pour les véhicules mentionnésaux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant lesénergies mentionnées aux c à e du 1 dudit I. »
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhiculesde tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinciter les entreprises de recyclage à instaurer un dispositif desuramortissement pour l’acquisition de poids lourds peupolluants.
Le transport est l’activité qui contribue le plus aux émissionsde gaz à effet de serre (GES) de la France. En 2022, les transportsétaient à l’origine de 129 millions de tonnes de CO2 eq, ce quireprésente 30 % des émissions GES totales de la France. Lesvéhicules utilitaires légers (VUL) et les poids lourds représententrespectivement 15% et 27% de l’empreinte carbone du secteur[1].
Aujourd’hui, face à l’absence sur le marché, d’engins desubstitution fiables et à des prix abordables, un grand nombred’entreprises ne se sont pas engagées dans une modernisation deleur parc matériel.
Selon une étude menée par FEDEREC en septembre 2022 dans lecadre de l’instauration des ZFE, avec l’interdiction de lacirculation aux vignettes Crit’Air 3 en 2025, plus de loi moitié dela flotte actuelle de Poids Lourds et Super Poids Lourds desentreprises de gestion des déchets ne pourra plus circuler en 2025; ce qui ne permettrait pas d’assurer la continuité du service decollecte des déchets. Concernant les Véhicules légers et véhiculesutilitaires légers, ça sera 40% de la flotte qui sera à l’arrêt.Parmi les VL/VUL ne pouvant plus circuler, seuls 35% sont en coursde renouvellement pour atteindre cet objectif. C’est pourquoi, pouraccélérer la transition écologique de ce secteur, il estindispensable d’apporter un soutien aux entreprises du recyclageafin qu’elles puissent convertir leur flotte.