ART. 5	N°I-CD154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD154
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) Les travaux d’aménagement des infrastructuresportuaires. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inclure les dépensesd’investissement liées aux travaux d’aménagement desinfrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer,dans la mesure où l’utilisation des ports est essentielle auxprojets éoliens flottant ou posé qui peuvent nécessiter lerenforcement des sols, des remblais, du dragage, de la constructionde nouveaux espaces ou encore de nouveaux quais.
Les projets éoliens flottant ouposé dépendent en effet, pour leur développement, d’infrastructuresportuaires qui se doivent d’être mises à niveau et desinvestissements massifs, pour ce faire, devront donc être réalisés.Ainsi en complément des dépenses d’investissements couvertes parl’article 5 initialement rédigé, il est fondamental que lespossibilités d’implantation de nouvelles installations deproduction d’équipements liés à l’éolien en mer soientaccrues.
Les dynamiques économiques liées au maritime et au portuaire sontdes leviers forts à activer davantage pour créer les conditionsfavorables au déploiement de technologies de productiond’électricité décarbonée, tout en créant de véritables retombéeséconomiques dans les territoires.
A ce jour, les infrastructuresportuaires françaises ne sont pas suffisamment adaptées pouraccueillir des activités industrielles liées au développement desénergies marines renouvelables, fortement pourvoyeusesd’emploi.
Le présent amendement, travaillé enlien avec le syndicat des énergies renouvelables, permet ainsi des’assurer que les ports puissent bénéficier de crédit d’impôt pourl’ensemble des dépenses et travaux qui seront menés pour accueillirl’assemblage ou le stockage d’éoliennes en mer.