APRÈS ART. 15	N°I-CD160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD160
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau dudeuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositionssur les biens et services est ainsi rédigé :
DESTINATION FINALE	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANSSUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D’AUTRES
PASSAGERS
	MINIMUM
(€)
	MAXIMUM
(€)
	
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel	1,13	15,0	
	Présence de services additionnels	11,27	29,0	
Tierce	Aucun service additionnel	4,51	105,0	
	Présence de services additionnels	45,07	231,0	
II. – Le I entre envigueur au 1er avril 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à relever le barème du tarif desolidarité pour compenser les exonérations fiscales dont bénéficiele secteur aérien.
Cet amendement propose d’aligner letarif de solidarité avec la taxe sur les billets du Royaume-Uni(valeurs ci-dessous au 1er avril 2024).
Selon le rapport de juillet 2023 del’ONG Transport &amp; Environment, la secteur aérien a en effetbénéficié d’exonérations fiscales pour les activités françaises àhauteur de 4,7 milliards d’euros en 2022. Selon les estimations del’ONG, ce montant devrait s’élever en 2025 à 6,1 milliards d’euros,avec la reprise du trafic. Ces exonérations sont lessuivantes :
- TVA : 0 % sur les volsUE et internationaux, 10 % sur les vols domestiques, au lieudu tarif normal de 20 % : 2,3 milliards d’euros de manqueà gagner ;
- taxe sur le kérosène(TICPE) : 0 € / L pour tous les vols commerciaux, àcomparer aux 0,6075 €/L imposés sur le gazole routier (au1er janv. 2023) : 1,9 milliards d’euros de manque àgagneravec une hypothèse conservatrice d’une taxe à 0,38 € /L ;
- marché carbone : prix moyenpayé à la tonne de carbone de 45 € en 2022 au lieu de85 € : 0,9 milliards d’euros de manque à gagner.
 Ces exonérations fiscalesprésentent plusieurs problèmes :
- budgétaire : elles priventl’État d’importantes ressources pour financer la transitionécologique, dans une situation de restrictionsbudgétaires ;
- justice fiscale avec letrain : elles faussent la concurrence avec d’autres modes detransport moins polluants (étude Greenpeace 2023, l’avion enmoyenne 2,6 fois plus cher que le train en France) ;
- effet rebond : ellesabaissent artificiellement le prix des billets et stimulent ainsila demande, et font donc augmenter les émissions de gaz à effet deserre. L’amélioration tendancielle de l’efficacité des moteursalimente l’effet rebond et n’est pas associée à un cadrefiscal évolutif ;
- décarbonation du secteuraérien : rétablir un juste cadre fiscal pour l’aérien estégalement un prérequis pour que les carburants alternatifs jouentleur rôle de décarbonation : sans le signal-prix lié à lafiscalité, la croissance du trafic nécessitera une grande quantitéde carburants alternatifs qu’il ne sera pas possible deproduire.
La taxe sur les billets peut êtreutilisée au niveau national comme un moyen simple et efficace pourcompenser ce manque à gagner.
Les recettes supplémentairesdégagées sont affectées au financement des infrastructures telqu’identifié par le Conseil d’orientation des infrastructures.
Cet amendement a été travaillé avecla fédération d’ONG Transport et Environnement.