APRÈS ART. 12	N°I-CD162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD162
présenté par
Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 1605 noniescode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au II, la phrase :« L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par annéeécoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été renduconstructible au-delà de la huitième année. » estsupprimée.
2° Au IV, les phrases :« Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entrele prix de cession du terrain et le prix d’acquisition ou la valeurvénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delàde cette limite, la part de la plus-value restant à taxer estsoumise à un taux de 10 % » sont remplacées par laphrase :« La taxe concerne toutes les plus-valuesfoncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de70 % de la plus-value réalisée. »
3° Au V les mots :« ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du IIdu présent article » » »L’artificialisation dessols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés commeconstructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour lasouveraineté alimentaire, le climat et la biodiversité« sontsupprimés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne,vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles vial’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux deterrains nus devenus constructibles.
L’artificialisation des sols,encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés commeconstructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour lasouveraineté alimentaire, le climat et la biodiversité.
Elle engendre une perte d’espacenourricier, au moment où nous avons besoin de mobiliser dessurfaces agricoles pour relocaliser notre production alimentaire etpour permettre une transition agro-écologique. A titre d’exemple,tous les ans, l’artificialisation des sols consomme l’équivalent dela surface nécessaire pour produire l’alimentation d’une villecomme Le Havre. Elle contribue également fortement au réchauffementclimatique puisqu’elle limite les propriétés de stockage de carbonedes sols. Elle multiplie aussi les risques de ruissellement car lapluie est alors moins bien absorbée. Enfin, elle est l’une descauses principales de l’effondrement de la biodiversité enFrance
métropolitaine.
Pour limiter l’artificialisation,l’arsenal juridique actuel dispose d’outils intéressants maisinsuffisants. La TFTC - taxe forfaitaire sur la cession à titreonéreux de terrains nus devenus constructibles définie àl’article 1529 du Code général des impôts (CGI) - va dans lebon sens mais est aujourd’hui uniquement facultative et s’appliqueà l’échelle communale ou intercommunale à un taux de 10 %. Lataxe nationale sur la cession à titre onéreux des terrains nus oudes droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles dufait de leur classement, définie à l’article 1605nonies du CGI, est, elle, obligatoire. Le produit de cettetaxe est affecté à un fonds inscrit au budget de l’Agence deservices et de paiement et qui finance des mesures en faveur del’installation et de la transmission en agriculture. Il permet desoutenir notamment des actions facilitant la transmission etl’accès au foncier, des actions d’animation, de communication etd’accompagnement, des projets innovants et des investissementscollectifs ou individuels. 
La taxe nationale sur la cession àtitre onéreux des terrains nus est progressive selon l’ampleur dela plus-value foncière (entendue comme la différence entre le prixde vente et le prix de référence de la terre agricole), sonassiette bénéficie d’un abattement de 10 % par an à partir dela huitième année de détention, et elle ne s’applique pas si leprix de vente est inférieur d’au moins 10 fois au prixd’acquisition. Pour une meilleure efficacité, la Cour des Comptesrecommande ainsi une « remise à plat » de ces deux taxesen ne retenant que l’objectif de lutte contre l’artificialisation1.Elle constate par ailleurs les « faibles rendements »produits par ces taxes qui « ne sont pas désincitatives »en l’état actuel.
Pour renforcer ce dispositif detaxation et rendre moins attractifs le classement et la vente deterres agricoles en tant que terrains constructibles, ilconviendrait de majorer la taxation des plus-values foncières queréalisent les propriétaires fonciers, liées aux changements d’usageou aux modifications des infrastructures publiques. Ces plus-valuesfoncières résultent de la décision politique des collectivités etconstituent des enrichissements sans cause des propriétaires. Lataxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droitsrelatifs à des terrains nus rendus constructibles(article 1605 du CGI) doit être étendue à toutes lesplus-values foncières sur valeur déclarative, comme l’Impôt sur laFortune Immobilière, que l’administration fiscale pourra vérifiersur les terrains (naturels, agricoles et forestiers) devenusconstructibles. Elle doit être portée à 70 % conformément àl’avis du CESE rendu en janvier 20233, soit un taux réellementdissuasif mais non confiscatoire selon le Conseil Constitutionnel4.En conséquence, la taxation sur les plus-values immobilières nes’appliquerait pas, ni la taxe communale (article 1529 duCGI).
Ce renforcement du dispositif detaxation apparaît essentiel pour lutter contre l’artificialisationdes terres agricoles et préserver le potentiel productif afind’assurer notre souveraineté alimentaire.