APRÈS ART. 15	N°I-CD164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD164
présenté par
Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. À l’article 1520 du codegénéral des impôts, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. La taxe, lorsqu’elle estinstituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réservedes dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général descollectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si desdifférences objectives de service le justifient, la commune,l’établissement public de coopération intercommunale oul’établissement public local compétent peut décider de n’instituerla taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstantles mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 Abis du code général des impôts. »
II. En conséquence, le I bisde l’article 1522 bis du code général des impôts estainsi rédigé : 
« I bis. Par dérogationau I du présent article, les communes et leurs établissementspublics de coopération intercommunale peuvent instituer la partincitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leurterritoire, dans les conditions prévues au 1 du II del’article 1639 A bis. »
III. En conséquence,l’article 1639 A bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Au III, à la premièrephrase de l’alinéa 2, après les mots : « pour unedurée qui ne peut excéder sept années suivant la fusion » sontinsérés les mots : « sous réserve des dispositions du Vde l’article 1520 » ;
2° Au premier alinéa du IV,après les mots : « reportée à la cinquième année qui suitcelle du rattachement », sont insérés les mots :« sous réserve des dispositions du V del’article 1520 ».
IV. À la fin de l’articleL. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, ilest ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elleest instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur unepartie seulement de son territoire nonobstant les mécanismestransitoires prévus par l’article 1639 A bis du codegénéral des impôts et les deuxième et troisième alinéa du présentarticle. Le service du territoire couvert par la redevance faitl’objet d’un budget distinct. »
V. En conséquence, la premièrephrase du troisième alinéa de l’article L. 2333‑78 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsirédigée : 
« Ils ne peuvent l’instituerque sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas institué laredevance prévue à l’article L. 2333‑76. »
VI. L’article L. 2333‑78 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la taxe d’enlèvementdes ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement duterritoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur le oules territoires concernés en application du paragraphe V del’article 1520 du code général des impôts. »
VII. À l’article L. 2333‑79, àla fin du premier alinéa il est ajouté un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque la redevance estinstaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression dela taxe ne s’applique que sur le territoire concerné en applicationde l’article L. 2333‑76 précité et du V de l’article 1520du code général des impôts. »
VIII. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés s’inscrit dans les ambitions portées parla loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économiecirculaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15 %des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. Cetamendement contribue également à l’atteinte des objectifs nationauxet européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage(77 % des bouteilles en plastique pour 2025).
Cet amendement permettrait surtoutde tendre vers l’objectif de 25 millions d’habitants en Francebénéficiant d’une tarification incitative en 2025 fixé par la Loide transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Seuls 7millions de Français sont actuellement en tarification incitativeselon le rapport de la Cour des comptes du 27 septembre 2022. Ilest urgent d’accélérer.
Cet amendement propose de lever unfrein au déploiement ou au maintien de la tarification incitativeen France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettreen oeuvre la tarification incitative sur une partie seulement deleur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes definancement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD).
Ce changement législatif éviteraitles difficultés techniques rencontrées par les collectivitéslocales qui ont des territoires très différents : lescollectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitativesur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbainet rural, et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain oùcelui-ci peut apparaître comme plus complexe (plus grandedifficulté pour suivre les usagers ainsi que pour implanter desconteneurs équipés de compteurs…).
En effet, la mise en place d’unetarification incitative en centre urbain dense est souvent complexecar il nécessaire d’individualiser les facturations, alors qu’enzone pavillonnaire ou rurale l’habitat individuel est favorable àla tarification incitative car il simplifie cette identification. Al’échelle d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale(EPCI) compétent en matière de gestion des déchets ou d’un syndicatde traitement, les typologies de territoires diffèrent et répondentà des enjeux très distincts. Cet amendement propose de donner lasouplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leurterritoire, pour adapter la tarification des déchets en fonctiondes freins et opportunités. 
La suppression de l’obligationfaite aux élus locaux d’harmoniser les modes de financement du SPGDpermet par ailleurs de favoriser le maintien d’une tarificationincitative sur les territoires nouvellement fusionnés. Celapermettrait ainsi de conserver un dispositif au service de latransition écologique qui a fait ses preuves, notamment en zonerurale. Les collectivités ayant recours à la tarificationincitative sont en effet en général des collectivités de moins de30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des orduresménagères incitative (TEOMi) ou redevance incitative (REOMi). Sicet amendement n’est pas adopté, le risque est que cescollectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des orduresménagères (TEOM) et perdent ainsi le caractère incitatif de lafiscalité des déchets. Or, ces territoires sont souvent despionniers de la tarification incitative en France. Il seraitparticulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la partd’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simplelimite juridique. 
La Communauté d’Agglomération PauBéarn Pyrénées fait actuellement face à ce problème. Le présidentde la Communauté d’Agglomération, François BAYROU, a écrit à laPremière ministre Elisabeth BORNE pour demander le maintien de lapossibilité au sein du même EPCI de deux modes de financement duSPGD. Caen, Grenoble, Bordeaux, Montpellier et Versailless’intéressent par ailleurs de près à cette possibilité pour leursterritoires respectifs. C’est pourquoi il serait essentield’autoriser la cohabitation TEOM/TEOMI ou TEOM/REOMI.
La Cour des comptes a par ailleurspublié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé « Prévention,collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition àconcrétiser ». Les magistrats encouragent particulièrement lamise en place de la tarification incitative qui est vue comme« un levier important de responsabilisation. En effet, ellepermet l’application du principe pollueur payeur aux usagers duservice en intégrant dans la facturation le niveau de productiondes déchets ».
La tarification incitative permetainsi de « réduire de 41 % la quantité d’OrduresMénagères Résiduelles (OMR), d’augmenter à due concurrence lacollecte des recyclables et de réduire de 8 % les DéchetsMénagers et Assimilés (DMA) ».Les magistrats de la Cour descomptes notent par ailleurs : « Nombreux sont ceux quiconsidèrent que l’application sur l’intégralité du territoire seradifficile alors qu’elle pourrait être plus facilement envisagée surseulement une partie du territoire (habitat pavillonnaire, communespériphériques, …) : une dérogation à l’obligation d’uniformitédu mode de financement sur un EPCI à fiscalité propre et doncl’autorisation de faire cohabiter formes classique et incitatived’un mode de financement donné (TEOM/TEOMi ou REOM/REOMi) au delàdes sept ans explicitement prévus au Code général des impôts pourla TEOMi pourrait répondre à cette difficulté et favoriserait ledéveloppement de la TI en milieu urbain ».
Cet amendement a été travaillé avecCiteo, éco-organisme agréé par le ministère de la TransitionEcologique pour les filières de Responsabilité Elargie desProducteurs (REP) Emballages Ménagers et Papiers Graphique.