APRÈS ART. 12	N°I-CD167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD167
présenté par
M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. - L’article L. 5000‐5 ducode des transports est complété par un 3 ainsirédigé : 
« 3° Pour les navires decroisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350kilowatts, qui proposent un service de transport par mer ou parvoie de navigation intérieure exploité exclusivement à des fins deplaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autresprestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
II. - Le paragraphe 2 de lasous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 423‐25‐1. – Tout navire decroisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transports,entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à unetaxe. Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros par tonnede dioxyde de carbone émise par le navire Par dérogation, il estfixé à 10 000 euros par tonne de dioxyde de carbone émise parle navire dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctiquetelles que définies à l’article L. 711‑1 du code destransports.
« Sont exonérés les enginsflottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsique ceux effectuant une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. » 
III. - Après la première ligne dutableau du II de l’article 228 de la loi n° ... 2011‑1977du ...28 décembre 2011 de finances pour 202412, est insérée uneligne ainsi rédigée :
Article L. 423-25-1 du code des impositions
sur les biens et services	Conservatoire de l’espace littoral et des
rivages lacustres (CELRL)	15 000	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés propose la création d’une taxe surl’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant desliaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction desémissions de dioxyde de carbone. Son tarif est fixé à100 euros par tonne de CO2.
Faute de pouvoir interdire leurnavigation dans les eaux françaises de l’Antarctique en loi definances, le tarif de la taxe y est multiplié par 100. 
Des exceptions sont prévues pourles engins flottants d’État ou militaires, affectés à un servicepublic, ainsi que ceux effectuant une mission de service public, derecherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre lesincendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai.
Le produit de cette taxe seraaffecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages. Sil’amendement est adopté (CELRL). Établissement public d’État placésous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement, le CELRLporte des stratégies foncières pour préserver les espaces naturelslittoraux.