APRÈS ART. 12	N°I-CD173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD173
présenté par
M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code des douanesest ainsi modifié :
1. Après le 10 du Il’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« 11. Les metteurs sur lemarché de tout produit contenant des substances perfluoroalkyléeset polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes deresponsabilité élargie du producteur définis aux articlesL. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code del’environnement. La liste de produits concernés est précisée pardécret. »
2. Après le 10 del’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« 11. La mise sur le marché duproduit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11du I de l’article 266 sexies. »
3. Après le 9 de l’article 266octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Le nombre de produitsgénérateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du Ide l’article 266 sexies devant faire l’objet d’unregistre national géré par l’Agence de la transitionécologique. »
4. À l’article 266nonies, après la dernière ligne du tableau du B du 1, il estinséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Produits contenant des substances perfluoroalkyléespolyfluoroalkylées et selon les conditions fixées au 11 du I del’article 266 sexies du code des douanes	Unité de vente mise sur le marché	0,10	
 »
5. Après le 8 de l’article 266nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d’unecontribution financière au titre d’une responsabilité élargie duproducteur n’exonère pas les personnes physiques ou moralesmentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies dupaiement de la taxe mentionnée au I du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la créationd’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), applicabledès la mise sur le marché de produits contenants des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), désignés égalementcomme polluants éternels.
Les polluants éternels sont des composés largement utilisés dansl’industrie et les produits manufacturés depuis les années 1940.Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées, ces composéssynthétiques représentent aujourd’hui une pollution majeure etpersistante, à l’origine d’une déstabilisation probablementirréversible de l’environnement et de risques graves pour lasanté.
Les biens contenant des PFAS nouvellement mis sur le marchéalimentent cette pollution généralisée de l’environnement etmenacent notre santé. Dans cette perspective, il est crucial dedévelopper une incitation fiscale à la réduction de l’utilisationde ces substances et au développement de production alternativesplus soutenables.