APRÈS ART. 15	N°I-CD177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD177
présenté par
M. Marchio, M. Blairy, M. Villedieu, M. Barthès, M. Houssin, M. Meurin, M. Beaurain, M. Grenon, M. Dragon et M. Bovet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Au sixième alinéa del’article 238 sexdecies du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedoubler le plafond de l’exonération des plus-values réalisées lorsde la cession de bateaux de navigation intérieure affectés autransport de marchandises, aujourd’hui fixé à 100 000 euros,afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit debateaux plus récents ou plus capacitaires et, donc, moinspolluants.
La limitation de cette exonération à 100 000 euros constitueune exception par rapport à d’autres États européens (Allemagne,Pays-Bas, Belgique), dans lesquels le régime d’exonération neprévoit pas de plafond. Selon le Gouvernement, la suppression pureet simple de ce plafond poserait toutefois des difficultés auregard du droit européen.
Afin d’améliorer la compétitivité du transport fluvial tout enassurant une meilleure conformité à la règlede minimis fixée par l’Union européenne, le présentamendement vise donc à doubler le plafond prévu à l’article238 sexdecies du code général des impôts.