APRÈS ART. 5	N°I-CD180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CD180
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Grenon, M. Meurin, M. Houssin, M. Dragon et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du B del’article 278‑0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle est produite » sont remplacés par lesmots : « lorsque la chaleur et le froid sontproduits » ;
3° Après le mot :« thermique, », sont insérés les mots : « del’énergie thermique des eaux marines et intérieures, ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniturede chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partirde biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisationde déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVAréduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche nebénéficient pas du même régime.
La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pourmodifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux detaxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons debiens et de prestations de services pouvant faire l’objet de tauxréduits la livraison de refroidissement urbain.
Face à des étés de plus en plus caniculaires, les besoins enclimatisation augmentent et, si les climatiseurs classiquesrefroidissent l’intérieur des bâtiments, ils réchauffent les zonesurbaines en rejetant de l’air chaud à l’extérieur (entre + 0,5et + 2° C), ce qui accentue le phénomène de réchauffement. Cetengrenage est notamment pointé du doigt par l’Agence Internationalede l’Energie dans un rapport publié en 2018 qui prévoit, si aucunemesure n’est mise en œuvre, un triplement de la consommationd’énergie pour la climatisation au niveau mondial d’ici à 2050 etun développement de l’air conditionné dans les pays émergents quidevrait provoquer une hausse de + 50 % des émissions deCO2 d’ici 2050.