ART. 12	N°I-CD181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD181
présenté par
M. Descoeur, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dumont, Mme Périgault, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Gosselin et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
I. - Après l’alinéa 36,insérer l’alinéa suivant : 
« C bis. – Aupremier alinéa de l’article L. 312‑53, après les mots :« véhicules routiers » sont insérés les mots :« et agricoles ».
II. - La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n°2021-1843 du 22décembre 2021 est venu créer l’article L312-53 du code desimpositions sur les biens et services qui dispose qu’une entreprisede transport routier de marchandises peut demander le remboursementpartiel de la taxe intérieure sur la consommation des produitsénergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions liées auxvéhicules et à l’entreprise.
 
L’amendement propose d’ajouter les véhicules agricoles affectésau transport public de marchandises aux véhicules déjà mentionnés àl’article L312-53 du code des impositions sur les biens etservices.
 
Le coût est limité car seules des activités de petitesentreprises sont concernées.