APRÈS ART. 5	N°I-CD183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CD183
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Meurin, M. Houssin, M. Beaurain, M. Villedieu, M. Blairy, M. Bovet, M. Grenon et M. Dragon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa après lemot : « chaleur », sont insérés les mots :« ou de froid » ;
2° Il est complété par alinéaainsi rédigé :
« La part de fournitured’électricité et de gaz produite à partir d’énergiesrenouvelables ; ».
II. – La charge pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA réduite sur l’énergie estaujourd’hui appliquée sur la fourniture de chaleur lorsqu‘elle estproduite à partir d’énergie renouvelable et de récupération à plusde 50% et sur les abonnements de chaleur, de gaz etd’électricité.
Les fournisseurs proposent aujourd’hui des offres aux consommateursavec une part (voire la totalité) de la fourniture qui provientd’électricité ou de gaz renouvelable. Il est proposé, comme lepermet la directive dite “TVA” que cette TVA réduite puisses’appliquer sur la part des factures d’électricité et de gazcouverte par des énergies renouvelables. Il est proposé d’appliquercette TVA réduite également sur la fourniture de froid produit àpartir d’énergie renouvelable et de récupération.
Cette mesure vise à réduire les factures payées par lesconsommateurs finals et à favoriser le recours aux énergiesrenouvelables également.