APRÈS ART. 12	N°I-CD186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD186
présenté par
Mme Cousin, M. Barthès, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Marchio, M. Blairy, M. Meurin, M. Houssin, M. Bovet, M. Dragon et M. Grenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Lesentreprises agricoles obtenant pour la première fois unecertification d’exploitation à haute valeur environnementale ausens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêchemaritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cettecertification. »
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « 2021, ou au titre de l’annéed’obtention de la certification pour les certifications obtenues aucours de l’une des années 2022 ou 2023 », sont remplacés parles mots : « d’obtention de la certification ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif degarantir la continuité du crédit d’impôt en faveur de la “HauteValeur Environnementale” (HVE).
Ce crédit d’impôt, établi par la loi de finances de 2021 dans lebut d’encourager les entreprises agricoles à obtenir lacertification “Haute Valeur Environnementale” (HVE), accorde uneréduction fiscale de 2 500 € aux entreprises agricoles quiparviennent à obtenir la certification de niveau 3. En effet, lecoût élevé de la certification, délivrée par un organisme agréé,représente une charge considérable pour les petites exploitationset constitue un obstacle pour de nombreux agriculteurs.
Ce dispositif de crédit d’impôt a joué un rôle crucial dans laprogression de l’adoption de la HVE : en 2021, le nombred’exploitations agricoles certifiées HVE a augmenté de 73 % pouratteindre 24 827 au 1er janvier 2022, puis 37 357 au 1er janvier2023, ce qui représente une hausse supplémentaire de 50 % en unan.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE, plus exigeant etambitieux (avec la suppression de la voie B critiquée, unrenforcement des critères liés à la biodiversité, à la protectiondes plantes et à la fertilisation), a été publié. Ces évolutionsont considérablement renforcé le dispositif.
Par conséquent, il est essentiel de garantir la pérennité de cedispositif incitatif afin qu’il puisse bénéficier à tous lesagriculteurs qui obtiennent pour la première fois la certificationHVE. Cela contribuera à accélérer l’engagement des professionnelsagricoles dans l’adoption de pratiques agricoles durables.