APRÈS ART. 12	N°I-CD187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD187
présenté par
Mme Cousin, M. Houssin, M. Villedieu, M. Meurin, M. Marchio, M. Barthès, M. Grenon, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet et M. Dragon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par lesmots : « , 2023 ou 2024 » .
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prolonger d’une année supplémentairele crédit d’impôt en faveur de la “Haute Valeur Environnementale”(HVE).
Mise en place par la loi de finances de 2021 dans le butd’encourager les entreprises agricoles à s’engager dans lacertification “Haute Valeur Environnementale” (HVE), ce créditd’impôt de 2 500 € est accessible aux entreprises qui parviennent àobtenir une certification de niveau 3. Il est important de noterque le coût de la certification par un organisme agréé représenteun fardeau significatif pour les petites exploitations et constitueun obstacle pour de nombreux agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a joué un rôle essentiel dans la dynamiquepositive de conversion à la HVE. En 2021, le nombre d’exploitationsagricoles certifiées HVE a augmenté de 73 % pour atteindre 24 827au 1er janvier 2022, puis 37 357 au 1er janvier 2023, ce quireprésente une nouvelle hausse de 50 % en un an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus exigeant etcontraignant a été publié, avec notamment la suppression de la voieB qui était sujette à des critiques, ainsi qu’un renforcement descritères liés à la biodiversité, à la protection des plantes et àla fertilisation. Ces évolutions ont considérablement renforcé ledispositif.
Ainsi, il est proposé de prolonger ce dispositif incitatif afinqu’il puisse continuer à bénéficier à tous les agriculteursobtenant pour la première fois une certification HVE. Cette mesurecontribuera à accélérer l’engagement des professionnels agricolesdans l’adoption de pratiques d’exploitation durables.