APRÈS ART. 5	N°I-CD189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD189
présenté par
M. Marchio, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Meurin, M. Villedieu, M. Grenon, M. Bovet, M. Houssin et M. Dragon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de un an compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur le respect des obligations fiscales et socialespar les entreprises bénéficiaires des crédits d’impôt. Ce rapportdevrait identifier les entreprises en défaut et les mesures prisespour garantir leur conformité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’ajoutd’une disposition obligeant le gouvernement à remettre un rapportau Parlement concernant le respect des obligations fiscales etsociales par les entreprises bénéficiaires des crédits d’impôt.Cette mesure vise à renforcer la transparence, la responsabilité etla bonne gestion des fonds publics en surveillant de prèsl’utilisation des crédits d’impôt par les entreprises.