APRÈS ART. 16	N°I-CD196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD196
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. - L’article 793 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du3° du 1 et du 2° du 2, les mots : « destrois-quarts » sont remplacés par les mots :« de lamoitié ». 
2° Le 3° du 1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La fraction de l’exonérationest portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du2. ». 
3° Le 2° du 2 estcomplété par les alinéas ainsi rédigés : 
« La fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants : 
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les solsforestiers ; 
« 2° Améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier. 
« L’exonération est totalelorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagementpour lui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés enlibre évolution. Cette exonération est conditionnée à l’existencede garanties de gestion durable visées aux articles l. 124‑1 àl. 124‑3 et l. 313‑2 du code forestier ou d’uneobligation réelle environnementale prévue à l’article l. 132‑3du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à lalibre évolution. 
« Les conditions desengagements prévus au deux derniers alinéas et de leur attestationsont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’uneloi du 16 avril 1930. 
Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, cerégime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75%de la valeur des propriétés forestières. 
Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doitprésenter une garantie de gestion durable prévue par le codeforestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestionforestière. Or, ces documents ne permettent qu’une prise en comptelargement insuffisante des enjeux liés à la biodiversité et auclimat. 
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels,il est proposé, d’une part, de baisser l’actuelle exonération à 50%au lieu de 75% pour les bénéficiaires ayant de simples garanties degestion durable et, d’autre part, d’ajouter une exonération à 75%pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à lapréservation de la biodiversité et à la conservation des puits decarbone, en insistant particulièrement sur le rôle des solsforestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêtgénéral (article L.112-1 du code forestier) suite à l’adoption dela loi Climat et Résilience. 
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leministère de la Transition écologique et une sélection de critèresapplicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de laméthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire naturelle. 
Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à uncoût raisonnable, pourront être précisés par décret. Les économiesréalisées permettent de créer une exonération à 100 % pour lessurfaces en libre évolution particulièrement intéressantes pour laconservation de la biodiversité et le stockage decarbone. 
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagementsinternationaux de la France.