APRÈS ART. 16	N°I-CD197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD197
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le A du VI del’article 200 quindecies du code général des impôts estainsi rédigé : 
« A. Le taux du crédit d’impôtest de 25 %. Ce taux est porté à 35 % au titre desdépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travauxmentionnés aux 4 et 5 du II sont de nature à maintenir ou mettre enplace une futaie de type irrégulière. Les modalités de mise enœuvre de ce taux majoré sont précisées par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derendre plus incitatives les aides publiques aux travaux forestiers,afin d’inciter les propriétaires forestiers à opter pour les bonnespratiques. 
Cette proposition émane de la proposition numéro 7 du rapportd’information déposé par la mission d’information sur l’adaptationau changement climatique de la politique forestière et larestauration des milieux forestiers. 
Elle s’appuie également sur les lignes directrices sur lasylviculture proche de la nature publiées par la CommissionEuropéenne en juillet 2023.
La gestion des forêts en sylviculture irrégulière est plus prochedu fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle favorisela biodiversité en intervenant de façon moins brutale dansl’écosystème, préserve les sols en valorisant la régénérationnaturelle et maintient un couvert forestier continu,  enassurant la présence d’arbres d’âges variés au sein d’une mêmeparcelle. 
L’incitation fiscale envers cette méthode sylvicole seraitpertinente pour enclencher une dynamique vertueuse pourl’environnement et bénéfique aussi bien aux propriétairesforestiers qu’à la filière forêt-bois sur le moyen terme. Lerapport d’information déposé par la mission d’information surl’adaptation au changement climatique de la politique forestière etla restauration des milieux forestiers  indique ainsi: 
“Économiquement, la futaie irrégulière permet de produire dubois à intervalle régulier (en fait, pratiquement chaque année),avec des interventions périodiques s’ajustant aux capacités dupeuplement et permettant d’alimenter la filière de manièrecontinue. Elle apporte un revenu régulier et constant ausylviculteur. Il existe de nombreuses expériences concrètes desuivi de forêts gérées selon cette approche au travers de l’Europemais aussi en France, qui ont permis de souligner l’aspectrésilient de cette sylviculture, tout en étant économiquementrentable. À titre d’exemple, le réseau de parcelles de référence del’AFI, épaulée par l’école forestière de Nancy (AgroParisTech),ainsi que d’autres forêts de démonstration de Pro Silva Europe,permettent de prouver que la gestion en futaie irrégulière n’estpas juste une approche théorique et qu’elle a bien des applicationsconcrètes de mise en œuvre par des propriétaires forestiers quisouhaitent également obtenir une certaine rentabilité de leurforêt.”