APRÈS ART. 12	N°I-CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD20
présenté par
M. Descoeur, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Bazin et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par lesmots : « , 2023 ou 2024 » .
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger d’unan le crédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale” (HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager dans la certification « HauteValeur Environnementale » (HVE), le crédit d’impôt de 2 500 € estaccessible à celles qui se verront délivrer une certification de3ème niveau. En effet, le coût de la certification par un organismeagréé est particulièrement lourd pour les petites exploitations etconstitue un frein pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion àla HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiéesHVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1 er janvier 2022et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau une hausse de 50% enun an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et pluscontraignant (suppression de la voie B qui était critiquée,renforcement sur la partie biodiversité, protection des plantes etfertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin debénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première foisune certification d’exploitation à haute valeurenvironnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.