APRÈS ART. 12	N°I-CD217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD217
présenté par
M. Delautrette et Mme Battistel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au 1 septiesdu II de l’article 266 sexies du code des douanes, lesmots : « ou d’électricité » sont remplacés par lesmots : « , d’électricité ou de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 sexies du code desdouanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes(TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à laproduction de chaleur ou d’électricité.
Les combustibles solides de récupération (CSR) sont des déchetsnon recyclables issus des refus de tri. En 2021, sur une capacitéinstallée de production de 970 000 tonnes, seules 370 000 tonnes deCSR ont été consommées en France : 60 000 tonnes par des chaudièresdédiées (près de 150 GWh) et 310 000 tonnes par l’industriecimentière (source : SFIC – CSF Construction). On estime à 2,5 Mtle potentiel de production de CSR à horizon 2025 dont 1 Mt serontdestinés à la décarbonation de l’industriecimentière (source : Plannational déchets 2025, PPE et SVDU).
La mobilisation des CSR peut et doit être accélérée, notammentpar le développement de nouvelles voies de valorisation énergétiquecomme la production de gaz renouvelables ou bas-carbone.Différentes technologies, dont certaines déjà matures, servent àproduire à partir des CSR du méthane bas-carbone injectable dansles réseaux, ou de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
Au même titre que les dispositions actuelles pour lesinstallations de production d’électricité et de chaleur,l’exonération de TGAP des installations de production de gazbas-carbone à partir de CSR permettra de faciliter le déploiementde ces nouvelles voies de valorisation énergétique. Cela permettranon seulement de contribuer à la décarbonation des usages gaz dansl’industrie et lestransports mais aussi de répondre aux enjeux desouveraineté énergétique des territoires, à effet immédiat, le gazainsi produit étant accessible et substituable au gaz importé pourtous ses usages. C’est une solution supplémentaire de réduction del’enfouissement des refus de tri de déchets, contribuant auxobjectifs fixés par la loi pour la Transition énergétique et lacroissante verte (LTECV), en particulier celui de réduire de 50 %les tonnages de déchets enfouis d’ici 2025, ainsi qu’aux objectifsde la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) :assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets nepouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025.
La valorisation énergétique des CSR pour la production de gaz aété reconnue au même titre que pour la production de chaleur oud’électricité par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021(article 93 de la loi), et d’autre part, la loi d’accélérationdes énergies renouvelables du 10 mars 2023 (article 98 de la loi) areconnu le gaz bas-carbone en définissant ce que cette notionrecouvre, et en étendant au gaz bas-carbone un ensemble dedispositions parmi lesquelles le droit à l’injection dans lesréseaux de gaz.
Dans la continuité de ces évolutions législatives, il estnécessaire d’exonérer de TGAP la production de gaz à partir de CSRau même titre que la production de chaleur ou d’électricité.
Cette disposition est sans impact sur les dispositionsapplicables à la production de biogaz par méthanisation ou larécupération de biogaz d’installations de stockage de déchets nondangereux (ISDND), non concernées par le 1 septies de l’article 266sexies du code des douanes.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des ÉnergiesRenouvelables (SER).