APRÈS ART. 5	N°I-CD218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD218
présenté par
M. Delautrette et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le g) du1° du 2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadreprévu à l’article L. 315‑1 du code del’énergie. » ;
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir ledispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installationd’équipements d’autoconsommation.
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peutconstituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans lamaîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de lasuivre et de la piloter. Afin d’accélérer le décollage del’autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il estnécessaire de renforcer son soutien.
Il existe aujourd’hui deux aidescomplexes pour favoriser l’installation de solutiond’autoconsommation : une aide à l’investissement versée en 5annuités ainsi qu’une aide à la vente de surplus versée sur 20 ans.Cependant, aucune de ces aides ne permet de couvrir le coûtd’acquisition d’une installation solaire en autoconsommation dontle prix peut osciller en maison individuelle entre 6 000 et 20 000€en fonction de la puissance. Si pour la rénovation énergétique d’unlogement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90% du coût destravaux, la prime à l’investissement versée en 5 annuités ne couvreque 10% du prix de l’installation photovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation,l’intégration d’un système d’autoconsommation permettra auxbâtiments de réduire leurs besoins extérieurs en énergie et auxménages de prendre en main la maitrise de leur consommation. Afind’aider les particuliers, notamment les plus modestes, dans lefinancement de leur installation d’autoconsommation résidentielle,il est essentiel que des solutions bancaires attractives leursoient proposées. L’éco-PTZ est une solution nécessaire pour aiderles particuliers à installer ce type d’équipement onéreux etpermettre le développement de l’autoconsommation solaire enFrance.
Si le photovoltaïque possède leplus gros potentiel en matière d’autoconsommation, l’énergieéolienne de faible puissance peut s’avérer tout à fait appropriéedans certaines situations spécifiques ou offrir un complément utileau solaire en formant un mix énergétique permettant de compenserles variations d’ensoleillement. Il est donc proposé d’inclureégalement ce mode de production dans le dispositif.
Cet amendement est proposé par leSyndicat des Énergies Renouvelables (SER).