APRÈS ART. 5	N°I-CD219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD219
présenté par
M. Delautrette et Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le g) du1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code généraldes impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements produisant del’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de solutionsd’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peutconstituer un levier de réduction de leur facture importante etdurable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans lamaîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de lasuivre et de la piloter.
Le présent amendement prévoit ainsi d’ouvrir la possibilité auxménages de financer une installation solaire photovoltaïque grâce àl’éco-prêt à taux zéro. Le soutien aux panneaux solairesd’autoconsommation individuelle se matérialise aujourd’hui par uneprime à l’investissement (1520€ pour 15m2 de panneaux solairesversée lors de la première échéance de facturation du surplusdeproduction et un tarif de rachat du surplus d’électricité).
Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’peut couvrir jusqu’à 90% du coût des travaux, cette prime ne couvreque 14% du prix des panneaux photovoltaïques. Ce montant estinsuffisant pour démocratiser cette technologie et en permettrel’accès aux ménages les plus modestes. En ce sens, l’ouverture del’éco-PTZ à ce type d’équipement permettrait d’aider lesparticuliers à installer ce type d’équipement et à réduire leurfacture énergétique.
Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition n°4 visantles installations solaire ainsi qu’éolienne. La proposition n°4 bisne vise que les installations utilisant l’énergie radiative dusoleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.
Cet amendement est proposé par le Syndicat des ÉnergiesRenouvelables (SER).