ART. 12	N°I-CD224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD224
présenté par
M. Guy Bricout
------------
ARTICLE 12
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, les mots : « du1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sontremplacés par les mots : « à compter du 1erjanvier 2019. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doitd’anticiper au mieux les variations de résultat, mais
également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrencedes aléas
climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus enplus indispensable
le pilotage économique pluriannuel des exploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion
pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupedésormais une place
centrale dans les outils à disposition des exploitants, et doitdonc être pérennisée au
plus vite, afin d’apporter de la visibilité aux exploitantsagricoles.
En outre, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit, pouraccompagner les
agriculteurs dans les transitions durables, une augmentation desplafonds de la DEP
pour encourager les exploitants à constituer une épargne permettantde couvrir les
dépenses liées aux besoins de l’exploitation, notamment dans ladécarbonation. Sa
suppression en 2025 n’aurait aucun sens.