APRÈS ART. 12	N°I-CD229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD229
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou2024 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par lesmots : « , 2023 ou 2024 » .
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger d’unan le crédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale”
(HVE).
Institué par la loi de finances de 2021 pour encourager lesentreprises agricoles à s’engager
dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), lecrédit d’impôt de 2 500 €
est accessible à celles qui se verront délivrer une certificationde 3ème niveau. En effet, le coût
de la certification par un organisme agréé est particulièrementlourd pour les petites
exploitations et constitue un frein pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion àla HVE : en 2021, le
nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 %pour atteindre 24 827 au
1er janvier 2022 et 37 357 au 1er janvier 2023, soit à nouveau unehausse de 50% en un an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus ambitieux et pluscontraignant (suppression
de la voie B qui était critiquée, renforcement sur la partiebiodiversité, protection des plantes
et fertilisation) a été publié. Ces évolutions viennent renforcerconsidérablement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être prorogé afin debénéficier à tous les agriculteurs
obtenant pour la première fois une certification d’exploitation àhaute valeur environnementale.
Cela permettra d’accélérer l’engagement des professionnelsagricoles vers l’adoption de
systèmes d’exploitation durables.