APRÈS ART. 15	N°I-CD231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CD231
présenté par
M. Adam, M. Ardouin, Mme Babault, M. Bordat, M. Fiévet, Mme Clapot, Mme Givernet, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 422‑22 du codedes impositions sur les biens et services est complété par unl’alinéa et un tableau ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sontassujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont lesaéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises detransport aériens pour un service non régulier au sens du règlement(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitationde services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pourles aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale dupassager :
« 
DESTINATION FINALE	Tarif (€)	
Européenne ou assimilée	639,7	
Tierce	2006,1	
 ».
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à égaliser lacharge fiscale de l’aviation d’affaire commerciale avec l’aviationd’affaires non-commerciale. 
En effet, l’aviation d’affaires non-commerciale est assujettie àla TICPE à hauteur de 0,75€ / L et l’aviation d’affairescommerciale est exonérée de TICPE. Cet amendement permet uneégalisation des niveaux de taxation entre ces deux catégoriesjuridiques en créant une catégorie spécifique à l’aviationd’affaires commerciale dans le tarif de solidarité. Cette taxe pources vols serait ainsi égale, en moyenne par catégorie de vol(intra-UE / pays tiers), à la TICPE payée par l’aviation d’affairesnon-commerciale.
Les recettes supplémentaires dégagées sont affectées aufinancement des infrastructures tel qu’identifié par le Conseild’orientation des infrastructures.
Cet amendement a été travaillé avec Transport &amp;Environnement.