APRÈS ART. 5	N°I-CD233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD233
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Laernoes, M. Jean-Louis Bricout, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury, M. Fiévet, Mme Clapot et Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 244quater U du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase du 4du I, la somme : « 50 000 € », est remplacéepar la somme : « 60 000 € » ;
2° Au deuxième alinéa du 6bis du I, la somme : « 50 000 € », estremplacée par la somme : « 60000 € » ;
3° À la deuxième phrase duquatrième alinéa du VI bis, la somme : « 50000 € », est remplacée par la somme : « 60000 € » ;
4° À la deuxième phrase dusixième alinéa du VI bis, la somme : « 50000 € », est remplacée par la somme : « 60000 € » ;
5° À la dernière phrase dudernier alinéa du VI bis, la somme : « 50000 € », est remplacée par la somme : « 60000 € » ;
6° À la dernière phrase dudernier alinéa du VI ter, la somme : « 50000 € », est remplacée par la somme : « 60000 € » ;
7° À la deuxième phrase du 9du I, les mots : « deux cent quarante » sontremplacés par les mots : « trois cents ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de la missiond’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments arelevé que les instruments destinés au financement des travaux derénovation énergétique demeuraient peu distribués dans le réseaudes établissements bancaires et de crédit.          
Ainsi, les corapporteures de cette mission d’information ontnotamment identifié l’éco-prêt à taux zéro (dit« éco-PTZ ») comme étant un produit peu mis àcontribution malgré ses avantages financiers et fiscaux.
« L’éco-PTZ » désigne une avance remboursable sans intérêtsdestinée au financement des travaux d’amélioration de laperformance énergétique globale des logements. Peuvent y prétendre,sans condition de ressources, les propriétaires bailleurs ouoccupants, les copropriétaires pour le financement de travauxd’intérêt collectif portant sur les parties privatives, ainsi quecertaines sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés.Suivant la catégorie des travaux, le montant maximal de l’éco-PTZpeut varier de 7 000 euros à 30 000 euros par logement. Le plafondpeut atteindre 50 000 euros pour des travaux permettant d’atteindreune performance énergétique globale minimale du logement.
Les corapporteures ont souligné que la propension des banques etsociétés de crédit à proposer des éco-PTZ dépendaitfondamentalement de la rémunération qui s’attache à l’offre deprêts. Celle-ci repose en pratique sur le crédit d’impôt auquelpeuvent prétendre les établissements conventionnés en vertu del’article 244 U du code général des impôts (CGI). Le montant de cedernier correspond à la différence actualisée entre le tauxd’intérêt d’un prêt immobilier classique et un taux zéro. Laméthode de calcul vise à compenser l’écart entre les mensualitésdues par l’emprunteur à la banque et celles qui auraient été duessi le prêt avait été « consenti à des conditions normales de taux».
Afin d’inciter les organismes bancaires et de crédit àdistribuer l’éco-PTZ, les corapporteures ont suggéré d’assurer à ceproduit bancaire des avantages comparatifs de nature à renforcer saplace parmi les autres outils proposés par ces entités.          
Ainsi, il est proposé de conforter le caractère rémunérateur del’éco-PTZ en relevant le montant du crédit d’impôt précédemmentcité par la modification de deux paramètres :
-        Augmenter le plafondde l’avance remboursable, uniquement pour les travaux finançant desrénovations performantes (gain énergétique de 35 %), à 60 000 € (aulieu de 50 000 € aujourd’hui), ce qui correspond aux estimationsles plus hautes de la DHUP citées dans le rapport dit« Sichel » ;
-        Augmenter la duréemaximale de remboursement de l’avance à 25 ans (au lieu de 20ans) compte tenu d’un relèvement du plafond de la sommeempruntable.
Ce mécanisme bancaire ainsi réajusté comporte plusieursatouts :
-        Il encourage lesbanques et établissements de crédit à privilégier la distributionde l’éco-PTZ à condition qu’il finance des travaux de rénovationglobale et performante (et non des mono-gestes).
-         Il répond auxréalités économiques relatives au fait que les rénovations globalesde certaines habitations exigent de plus en plus fréquemment dedébourser des sommes bien au-delà de 50 000 euros.
-        Il permet de rendrele crédit d’impôt systématiquement plus avantageux que la versionactuelle sans toucher au mode de calcul : une hausse dessommes à rembourser (60 000 euros au lieu de 50 000 euros)conjuguée à une hausse de la durée de son remboursement (25 ans aulieu de 20 ans) conduisent automatiquement à une hausse du tauxd’intérêt « normal » et donc à une hausse de lacompensation (mensualité à taux normal – mensualité à taux zéro)convertie en crédit d’impôt qui reviendra aux banques etétablissements de crédit.
-        Il s’adapte auxdélicates conjonctures économiques, comme celle d’actualité dans lesecteur du logement, caractérisées par des relèvements progressifsdes taux d’intérêt. Ainsi, plus le taux d’intérêt est relevé, plusle crédit d’impôt sera avantageux.
Tel est l’objectif du présent amendement qui est une propositiondu rapport de la mission d’information commune sur la rénovationénergétique des bâtiments.