APRÈS ART. 5	N°I-CD235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD235
présenté par
M. Brosse, M. Abad, M. Adam, Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – L’article 39 decies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré unI bis ainsi rédigé :
« I bis. – 1. Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur lecoût, hors frais financiers, de la transformation des véhiculesaffectés à leurs activités de véhicules à motorisation thermique envéhicules à motorisation électrique à batterie, à pile àcombustible à hydrogène, dans des conditions définies par arrêté duministre chargé de l’écologie.
« 2.La déduction s’applique à l’ensembledes véhicules mentionnés au 1du présentI bis dont le poids total autorisé en charge estsupérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation estintervenue entre le 1er janvier 2024 etle 31 décembre 2030. » 
2° L’article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – L’entreprise qui prend enlocation un véhicule mentionné au I bis dans lesconditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du codemonétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bailou dans le cadre d’un contrat de location avec optiond’achat ou dans le cadre d’un contrat de location longuedurée peut déduire une somme égale à 50 % du coût detransformation du véhicule s’il a fait l’objet de la transformationmentionnée au I bis. Cette déduction est de 60 % ducoût de la transformation du véhicule si son poids autorisé encharge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16tonnes et de 70 % du coût de la transformation si son poidsautorisé en charge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sontceux conclus à partir du 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur ladurée mentionnée au II.
Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, ellepeut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse àcompter de la cession ou de la cessation par l’entreprise ducontrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou dubien et ne peut pas s’appliquer au nouvelexploitant. » 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétrofit est un procédé visant àconvertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterieou à pile à combustible et répond en cela à l’enjeu de verdissementdes véhicules ainsi qu’aux exigences de la réglementationeuropéenne concernant la fin des véhicules thermiques d’ici2035. Le rétrofit permet de donner une seconde vie à desvéhicules polluants en permettant de ne pas envoyer l’intégralitédu véhicule pour destruction (seule la motorisation thermique estremplacée) et permet ainsi de proposer des véhicules durables. 
La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipésd’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, ledispositif de déduction fiscale mis en place pour les véhicules deplus de 3,3 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ouutilisant le carburant ED95. La loi “Climat et Résilience” estvenue proroger la déduction fiscale jusqu’au 31 décembre2030. 
Cet amendement vise donc à étendre le dispositif aux véhiculesrétrofités.