APRÈS ART. 5	N°I-CD238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD238
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le mot :« biomasse, », sont insérés les mots : « de pompes à chaleur, » ;
2° Après le mot :« thermique, », sont insérés les mots : « del’électricité produite sur le même site, ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’étendre le taux réduit de TVA sur deux volets bienprécis :
-        Pour les réseaux dechaleur alimentés, entre autres, par des pompes à chaleurgéothermiques, aux réseaux de chaleur alimentés par des pompes àchaleur aérothermiques.
Cette disposition encouragera le recours à des systèmes urbains dechauffage et de refroidissement vertueux sur le planenvironnemental tout en contribuant à développer des filièresindustries vertes dans nos territoires.   
-        Pour les réseaux dechaleur directement alimentés par des systèmes de productiond’électricité renouvelable, tels que des panneaux solairesphotovoltaïques in situ.
Les dispositions fiscales actuelles ne permettent pas aux réseauxde chaleur de valoriser l’usage de l’électricité renouvelableproduite in situ, une situation qui n’encourage pas les opérateursde réseaux de chaleur à utiliser de l’électricité renouvelable pouralimenter leurs systèmes.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.