APRÈS ART. 14	N°I-CD239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD239
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 312‑70du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré unarticle L. 312‑70‑1 ainsi rédigé́ : 
« Art. L. 312‑70‑1. - Relève d’un tarifréduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises quirépondent aux conditions cumulatives suivantes : 
« 1° L’activitéprincipale de l’entreprise relève au moins d’une des catégoriesd’activités industrielles selon la nomenclature statistique desactivités économiques ; 
« 2° L’entreprisevalorise la chaleur fatale qu’elle produit au sein d’un réseau dechaleur ou de froid.
II.- À l’article L. 312‑64 duCode des impositions sur les biens et services, le tableau estcomplété par la ligne suivante :
Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur defroid	Électricité	L. 312-70-4-1	0 	
III. – Un décret précise les modalités d’application du présentarticle. 
IV. - La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité desindustriels qui valorisent la chaleur fatale générée par leuractivité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid.
Ici, ce procédé de chaleur fatale consiste à une redistribution,via un réseau, de la chaleur qui est produite par l’activitéindustrielle pour chauffer les bâtiments tertiaires et résidentielsà proximité, et ainsi générer des économies de chauffage pour nosconcitoyens.
Aujourd’hui, la récupération de cette chaleur fatale permettraitde couvrir 15% des besoins nationaux ou de répondre aux besoinsannuels de chauffage de Paris, mais aussi d’inciter les industrielsà investir dans la décarbonation de l’appareil productif.
Cet amendement a été travaillé avec la FEDENE.