APRÈS ART. 5	N°I-CD240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CD240
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le g) du1° du 2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadreprévu à l’article L. 315‑1 du code del’énergie. » ;
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les solutions d’autoconsommationprésentent plusieurs avantages pour les ménages les plusmodestes : réduction des factures énergétiques, maîtrise etpilotage des consommations, suivi et compréhension destarifications… Ainsi, l’autoconsommation photovoltaïqueindividuelle nécessite d’être soutenu et renforcé.
Bien qu’il existe des outils financiers pour favoriserl’installation de solution d’autoconsommation, ceux-ci souffrentd’une complexité et d’une couverture qui freinent leur utilisation.D’un côté, l’aide à l’investissement laisse un reste à charge tropimportant à éponger, de l’autre, la prime à l’investissement verséeen 5 annuités ne couvre que 10% du prix de l’installationphotovoltaïque.
Dans le cadre d’une rénovation énergétique, il est nécessaired’apporter des solutions bancaires appropriées pour les plusmodestes afin qu’ils puissent recourir à un systèmed’autoconsommation. Ainsi, l’Eco-PTZ constitue le produit bancairele plus adapté à ce type de travaux.
Bien que l’énergie éolienne ne possède pas le plus grospotentiel en matière d’autoconsommation comparé au photovoltaïque,cette énergie demeure toutefois appropriée dans certainessituations et peut compléter le solaire. C’est pourquoi il est doncproposé d’inclure également ce mode de production dans ledispositif.
Ainsi, le présent amendement propose d’ouvrir le dispositifd’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipementd’autoconsommation (solaire et éolien).
Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat desEnergies Renouvelables).