APRÈS ART. 5	N°I-CD241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD241
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Cubertafon, M. Fait, Mme Boyer, M. Marion, Mme Tiegna, M. Abad, M. Lamirault, M. Haury et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Après le g) du1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code généraldes impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements produisant del’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les solutions d’autoconsommationprésentent plusieurs avantages pour les ménages les plusmodestes : réduction des factures énergétiques, maîtrise etpilotage des consommations, suivi et compréhension destarifications… Ainsi, l’autoconsommation photovoltaïqueindividuelle nécessite d’être soutenu et renforcé.
Bien qu’il existe des outils financiers pour favoriserl’installation de solution d’autoconsommation, comme une prime àl’investissement pour les panneaux solaires, certains ne couvrentpas totalement le prix de ces matériaux. Ainsi, si pour larénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrirjusqu’à 90% du coût des travaux, cette prime ne couvre que 14% duprix des panneaux photovoltaïques.
Dans le cadre d’une rénovation énergétique, il est nécessaired’apporter des solutions bancaires appropriées pour les plusmodestes afin qu’ils puissent recourir à un systèmed’autoconsommation dans le solaire. Ainsi, l’Eco-PTZ constitue leproduit bancaire le plus adapté à ce type de travaux.
Ainsi, le présent amendement propose d’ouvrir le dispositifd’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation utilisant l’énergieradiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9kilowatt-crête.
Cet amendement a été travaillé avec le SER (Syndicat desEnergies Renouvelables).