ART. 5	N°I-CD243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD243
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 5
I. – Compléterl’alinéa 49 par les mots :
« à Mayotte, et dans lescollectivités mentionnées à l’article 74, enNouvelle-Calédonie ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annexe 2 au décret n° 2022-968 du30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale recenseles territoires ultramarins suivants : la Guyane, Saint-Martin, laGuadeloupe, La Réunion et la Martinique.
Sont donc exclues du nouveau crédit d’impôt les collectivitéssuivantes : Mayotte, Saint-Pierre-etMiquelon, Saint-Barthélémy, laPolynésie française et la Nouvelle-Calédonie
Le présent amendement remédie à cet oubli et permet d’ouvrir ledispositif du C3IV à tous les territoires ultramarins de laRépublique.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles dela recevabilité financière. Les signataires du présent amendementne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur les tabacs soitcréée et demandent au Gouvernement de lever le gage.