ART. 5	N°I-CD245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD245
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants :
« VIIIbis. – A. – Le bénéfice du créditd’impôt créé par le présent article est également subordonné, pourles entreprises soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1du code de commerce, à l’obligation de publication des informationsprévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètrede consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard troismois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffred’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
« B. – Lesinformations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoiredans lesquels les entreprises sont implantées :
« 1° Nom desimplantations, nature de l’activité et localisation géographiqueprécise de chacune d’entre elles ;
« 2° Chiffred’affaires ;
« 3° Effectifs, enéquivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perteavant impôt ;
« 5° Montant des impôtssur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montantdes impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôtsur les sociétés ;
« 6° Bénéfices nondistribués ;
« 7° Subventionspubliques reçues ;
« 8° La valeur de leursactifs et le coût annuel de la conservation desditsactifs ;
« 9°  Montantdes ventes et achats.
« Pour les informationsmentionnées aux 2° à 9° , les données sont agrégées àl’échelle de ces États ou territoires. 
« C. – La liste desentreprises concernées par le présent VIII bis est renduepublique au plus tard un mois après la promulgation de la loin° du de finances pour 2024.
« D. – En cas denon-respect des obligations prévues au II du VIII bis duprésent article, il est prévu une sanction financière d’un montantégal à celui des avantages mentionnés I, majorée de10 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde conditionner le crédit d’impôt créé au présent article, au titredes investissements dans l’industrie, à la publication d’unreporting pays par pays. L’objectif de cette mesure de transparencefiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprisesdont des filiales ou établissements sont établis dans des États etterritoires non coopératifs.
Avec les révélations des Pandorapapers, le consortium international des journalistesd’investigations a établi des liens entre des actifs offshores et336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 paysdifférents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollarsdans des sociétés offshores, par l’évasion et la fraude fiscalefiscale. Quelques mois auparavant, Le Monde révélait qu’encoulisse, la France cherchait à affaiblir la directive européenneprévue pour 2022‑2023 sur la transparence fiscale (suite auxscandales Panama Papers et OpenLux) en essayant notammentd’introduire la possibilité pour les entreprises visées, dedifférer de 6 ans leur déclaration. La note de Bercy présentant ceprojet et consultée par Le Monde, était issue fait suite d’uneconsultation de plusieurs lobbys, et a été construit sur la based’une note rédigée par le Medef. Cela a assez duré.
La liste des territoiresnon-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prisecomme référence dans les politiques de transparence fiscale netient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que leLuxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi lesparadis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprisesfrançaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économisteGabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en Frances’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi,l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètesdes « pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscauxou judiciaires ». Selon cette nomenclature, des entreprises ayantbénéficié du chômage partiel comme Atos, Michelin ou Capgemini ontrespectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradisfiscaux. Plutôt que d’utiliser comme référence une liste de paradisfiscal évitant soigneusement les principaux paradis fiscaux, ilsemble beaucoup plus pertinent de conditionner les aides à lapublication des comptes par les entreprises. »