ART. 5	N°I-CD251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD251
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 69, insérer lesdeux alinéas suivants :
« VIIIbis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par leprésent article est également subordonné, pour les entreprises dusecteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1du code de commerce, à l’absence de sanctions les visant pourméconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221‑1,L. 8221‑3, L. 8221‑5, L. 8231‑1, L. 8241‑1,L. 8251‑1 et L. 8251‑2 du code du travail ou decondamnation au titre de l’article L. 1146‑1 du même code oude l’article 225‑1 du code pénal au cours des trois annéesprécédant l’octroi d’aides publiques, et à la mise en œuvre del’obligation de négociation prévue au 2° de l’articleL. 2242‑1 du code du travail au 31 décembre de l’annéeprécédant l’octroi d’aides publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent créditd’impôt, pour les grandes entreprises, aux mêmes règles que cellesdéfinies par l’article L2141-4 de la commande publique excluant desmarchés publics, les entreprises ayant enfreint certaines loisnotamment relatives aux discriminations et aux droits des salariés.En effet, si certaines entreprises sont exclues des marchéspubliques pour non-respect de certaines lois, elles ne devraientpas non plus pouvoir recevoir d’aides publiques.