ART. 12	N°I-CD257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD257
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 27 à 34l’alinéa suivant :
« B. Le dernier alinéa del’article L. 312‑35 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerréellement l’avantage fiscal du gazole non routier.
Lors de son précédent quinquennat,le président de la République s’est vu octroyé le titre de”champion de la Terre”. Le titre de “champion des reniementsclimatiques” lui siérait pourtant davantage. En effet, lasuppression de l’avantage fiscal du gazole non routier (GNR) estévoquée depuis 2018 et depuis lors elle ne cesse d’être reportée.D’une entrée en vigueur en 2019, nous sommes passés à unesuppression progressive sur deux ans à partir de juillet 2020,transformée en une suppression définitive au 1er juillet 2021,repoussée au 1er janvier 2023, transmutée à nouveau en unesuppression progressive de 2024 jusqu’à 2030.
Ces volte-faces permanentes duGouvernement sont absolument désastreuses : elles enlèvent toutecrédibilité à l’action de la puissance publique et maintiennent unedépense fiscale climaticide. L’ADEME a pourtant sonné l’alarme en2022 : “Face à la fiscalité de l’énergie et à sa composantecarbone, le maintien de la compétitivité des entreprises françaisesest traité aujourd’hui par des exonérations, taux réduits de taxeet remboursements partiels qui allègent le prix descombustibles.
Ces exonérations remettent en causel’équité et l’effectivité du prix du carbone. Outre le fait qu’ilsréduisent l’adhésion de la population à la fiscalité carbone, cesrégimes dérogatoires ont été largement accordés auxentreprises, sans conditionnalités environnementales, notammentvis-à-bis de l’atteinte d’objectifs de réduction d’émissions.”
Afin de prévenir un nouveaureniement du Gouvernement, cet amendement propose de supprimertotalement cet avantage fiscal au 1er janvier 2024.