ART. 12	N°I-CD258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD258
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 36, insérer lesalinéas suivants :
« Cbis. – L’article L. 312‑48 est ainsimodifié :
1° À compter du 1erjanvier 2024, à la quatrième colonne de la cinquième ligne dutableau, le montant : « 45,19 euros » estremplacé par le montant :« 47,19 euros » ;
2° À compter du 1erjanvier 2025, à la quatrième colonne de la cinquième ligne dutableau, le montant : « 47,19 euros » estremplacé par le montant : « 49,19 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer progressivement le remboursement de la TICPE sur legazole applicable au secteur du transport routier de marchandiseafin de respecter les engagement en faveur de la transitionécologique pris par la France.
Alors que la France a mené tambour battant en 2015 l’Accord deParis sur le climat, sa politique fiscale favorise pourtant encoreles modes de transports les plus émetteurs de gaz à effet de serreet de polluants de l’air. Depuis 2016, le secteur du transportroutier de marchandises est ainsi exonéré des hausses de laContribution Climat Énergie (ou taxe carbone) sur le gazole. Arebours de l’urgence climatique, le Gouvernement a élargi cedispositif afin de soutenir le secteur du transport routier dans lapériode de crise générée par le Covid-19 et notamment lapossibilité pour les transporteurs de demander le remboursement dela taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques(TICPE) par trimestre échu, et non plus par semestre.
Autrement dit, contrairement aux automobilistes, les camions àmoteur diesel ne payent pratiquement pas les émissions de CO2qu’ils génèrent par leur consommation de carburant. En 2019, cecadeau fiscal sur la contribution climat énergie s’élevait à 450millions pour le gazole routier des poids lourds, auquel il fautajouter le dégrèvement supplémentaire de la TICPE de 550 millions.Ces exonérations fiscales sont autant de moyens en moins pourengager la nécessaire transition vers des transports plussoutenables.
Favoriser ainsi le transport des marchandises par la route freineen effet le report vers des modes de transports moins polluants,comme le transport ferroviaire. Ce report est pourtant urgent quandon considère que la pollution de l’air est à l’origine de plus de500 000 décès prématurés (avant 65 ans) en Europe par an et coûtechaque année 101,3 milliards d’euros en France.
Cet amendement a été travaillé avec le RAC