ART. 12	N°I-CD259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD259
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« Ebis. – L’article L. 312 -58 estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosèneaérien.
Un remboursement sur le kérosèneaérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Aujourd’hui, ilcoûte moins cher de mettre un litre de kérosène dans un avion qu’unlitre d’essence dans sa voiture. Il s’agit d’un choix politique quidéfend sciemment l’aérien, au mépris de la justice fiscale et de laplanète.
Les exemptions de taxes sur lesproduits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commercialereprésentaient un manque à gagner de 3,6 milliards d’euros en 2019.L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Sonimpact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait triplerd’ici 2050. Cela représente 7% des émissions totales du pays et 16%des émissions du secteur du transport. Mais le CO2 n’est pas laseule émission nocive. Les traînées de condensation et les oxydesd’azote des avions contribuent aussi largement au réchauffementclimatique en multipliant entre 2 et 3 fois les impacts del’aviation sur la hausse de la température.
L’institut I4CE identifie «16milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergiesfossiles ». Quatre niches à elles seules « impliquent que 25% desémissions françaises [soient] peu ou pas taxées : l’exonération surle kérosène des avions, les taux réduits pour les poids lourds,pour le gazole non routier et pour le gazole routier par rapport àl’essence ».
Il est impensable de demander auxcitoyens de la sobriété écologique lorsque vous avez de l’autrecôté un ensemble de niches fiscales favorisant les grandes sociétéset nuisant gravement à l’environnement. Alors que le gouvernementn’a que le mot de responsabilisation à la bouche, il est plus quetemps de justement responsabiliser le secteur aérien, notamment auchangement climatique, en cessant de lui appliquer une fiscalitéavantageuse, sans que cela ne soit économiquement, écologiquement,ou socialement justifié.
Pour toutes ces raisons, il nousparaît nécessaire de rétablir la contribution du secteur aérien àla transition écologique à hauteur de sa responsabilité dans leschangements climatiques.