ART. 12	N°I-CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD26
présenté par
M. Descoeur, M. Taite, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Bazin et M. Dive
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ARTICLE 12
I. – Rédiger ainsil’alinéa 87 :
« A. – Le Cs’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2024 etdes années suivantes ».
II. – Supprimerl’alinéa 88.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en cause progressive dela détaxation du GNR représente un effort budgétaire annuel de70 millions d’euros par an jusqu’en 2030, qui se traduit parune hausse de 2,85 € par hectolitre, dès le 1er janvier 2024 pourl’ensemble des exploitations agricoles pour 2024. Pour compenser lahausse des charges supportées par les exploitants agricoles, il aété acté un rehaussement des plafonds de plusieurs dispositifsfiscaux (l’exonération des plus-values des petites entreprises, ladéduction pour épargne de précaution…). En l’état de la rédactionde l’article 12 du PLF, les mesures compensatoires présentées neseront applicables qu’à compter de l’impôt sur le revenu dû autitre de l’année 2024.
Un report de l’entrée en vigueur des mesures compensatoiresaurait pour effet de faire supporter la hausse du prix du GNR auxagriculteurs dès le 1er janvier 2024 sans qu’ils bénéficient parailleurs des mesures de compensations.
L’engagement pris par le gouvernement étant de compenser laréduction partielle de la détaxation du GNR « à l’europrès » en faveur des agriculteurs, l’entrée en vigueur desmesures compensatoires doit nécessairement être concomitante auxhausses de charges.
Le présent amendement a donc pour objet de rendre applicablel’augmentation des plafonds de la DEP et de l’exonération desplus-values dès le 1er janvier 2023.