APRÈS ART. 14	N°I-CD261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD261
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. Le a du 1° du 4 del’article 39 du code général des impôts est ainsirédigé :
« a) Pour les véhiculesimmatriculés en recourant à la méthode de détermination desémissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’articleL. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, lasomme mentionnée au premier alinéa du présent 1° estde :
Emissions (g/CO2/km/WLTP)	2021 (€)	2023	2024	2025	2026	2027	
≤20	30 000	30 000	27 000	24 000	21 000	18 000	
21-50	20 300 	16 240	12 180	8120	4060	0	
50-160	18 300	14 640 	10 980 	7320	3 660	0	
≥ 160	9900	7920	5940	3960	1980	0	
II. Le b) du même 1° estabrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer latransition écologique des flottes commerciales par une refonte dela déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés.
Aujourd’hui, contrairement à denombreux pays de l’Union européenne, la part des véhiculesélectriques en France et en Allemagne est encore plus basse parmiles véhicules de société que parmi les particuliers. Cela résultedu choix d’encourager l’électrification des véhicules de sociétésdavantage par le biais de subventions que par des modifications dedéduction d’impôts sur amortissement comme l’ont fait de nombreuxpays européens dans le but de réduire leurs émissions de dioxyde decarbone. Pour les flottes professionnelles, cette politique n’estdonc pas suffisante pour inciter à l’achat de véhiculesélectriques, voire encourage àl’achat de véhicules thermiques.
Pour que la France ne manque pas satransition, cet amendement propose de réduire progressivement lesseuils de déductions maximales pour amortissement des moteurs àénergie fossile de 20 % par an à partir de 2024, jusqu’à leursuppression complète en 2027. En 2021, l’amortissement a représenté3,05 Mds€ de dépenses publiques, dont 2,98 Mds€ (soit 91 %) pourles voitures émettant plus de 20 gCO2/km. Pour les véhiculesélectriques à batterie, il suggère de réduire annuellement de 10%le seuil d’amortissement à partir de 2024 pour atteindre un seuilde 60% en 2027. Une telle différenciation permet de réduire lesniches fiscales de l’Etat et donc d’accroître sa capacité àorganiser la solidarité nationale, tout en réduisantsignificativement les émissions de dioxyde de carbone.
Cet amendement a été travaillé avecTransports &amp; Environnement.