ART. 12	N°I-CD262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CD262
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 51, insérerl’alinéa suivant :
« F bis. – Àla cinquième ligne de la quatrième colonne du tableau du secondalinéa de l’article L. 312‑60, lechiffre :« 0,54 » est remplacé par le chiffre :« 0,119 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrela niche fiscale sur les serres chauffées.
La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020d’une aide d’environ 25000 euros par hectare tous les ans, alorsque celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous lestrois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandesstructures, entre en contradiction avec l’engagement duGouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leurdépendance aux niches fiscales défavorables àl’environnement.
L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigé versla sortie du chauffage et l’investissement dans des techniquesalternatives au chauffage pour produire des légumes sur nosterritoires (serres froides, isolation de serres...), en adéquationavec les aspirations des citoyennes et des citoyens.
Pour les professions agricoles (dont les serristes), il existe unremboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursementcorrespond à la différence entre le taux nominal de TICGN et unmontant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54€/MWh, taux minimum prévu par la Directive 2003/96/CE du Conseil du27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placésous le règlement des minimis agricoles.
Cet amendement, travaillé avec la Confédération paysanne, vise àrevenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placésous le règlement des minimis agricoles et plafonné à 20000 eurostous les trois ans. Pour ce faire, il propose un retour au tauxréduit de TICGN à 0,119 €/MWh.